Termes et Conditions
de la vente et de la livraison

1. Dispositions générales

 

1.1. Les présentes Conditions Générales ensemble avec les Conditions Particulières qui puissent être établies entre les parties (dorénavant, les « Conditions Particulières »), règleront le contrat de vente (dorénavant, el « Contrat » ou le « Contrat de Vente ») entre Klingele Embalajes, S.A. et/ou ses filiales (dorénavant, « Klingele Embalajes ») et ses clients (dorénavant, le « Client »).

1.2. À travers la commande d’achat conforme par Klingele Embalajes, le Client accepte expressément l’acquisition de la merchandise selon les conditions établies au Contrat.

1.3. Les conditions générales d’achat du Client ne seront pas applicables entre les parties, à moins qu’elles aient été acceptées expressément par Klingele Embalajes dans les Conditions Particulières.

1.4. Klingele Embalajes se réserve le droit de mettre à jour et/ou modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, étant applicables celles se trouvant en vigueur au moment de la commande d’achat par le Client.

1.5. Les INCOTERMS accordés par les parties dans les Conditions Particulières sont complémentaires au Contrat de vente.

1.6. Les délais mentionnés dans le Contrat de Vente en jours, seront réputés être des jours calendaires, sauf indication contraire.

1.7. En cas des merchandises transportées par voie maritime, le destinataire des merchandises pourra être le Client ou un tiers désigné par celui-ci (dorénavant, le « Récepteur »). Malgré cette désignation, le Client demeurera le seul responsable devant Klingele Embalajes.  

 

 


2. Délais de livraison de la merchandise

 

2.1. Les délais de livraison sont indicatifs, ne pouvant pas considérer que Klingele Embalajes a une obligation essentielle de livraison de la merchandise dans un délai déterminé, à moins qu’il ait été ainsi accordé dans les Conditions Particulières.

2.2. En termes généraux, l’obligation de livraison de la merchandise sera réputée remplie lorsque la merchandise se trouve à l’extérieur des installations de Klingele Embalajes ou qu’elle soit prête pour son dédouanage. Toutefois, dans les cas où la livraison de la merchandise soit effectuée par transport maritime international, afin de déterminer le moment de la livraison de la merchandise et la transmission de risques au Client, les dispositions de l’INCOTERM sélectionné dans les Conditions Particulières seront applicables

2.3. À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans l’INCOTERM sélectionné, Klingele Embalajes ne sera pas responsable des préjudices économiques occasionnés au Client comme conséquence du retard de la compagnie maritime lors du chargement de la merchandise dans le navire, ou lors de la sortie ou l’arrivée du navire au port de destination, pour quelque ce soit le motif de ce retard – force majeure, dol ou faute de la compagnie maritime responsable du transport ou dol ou faute de l’agent exportateur ou transitaire engagée avec Klingele Embalajes à effectuer le transport à travers des tiers-.

2.4. Si un retard de plus QUINZE (15) jours à compter de la date accordée (le « délai maximum ») se produit lors de la livraison de la marchandise, le Client pourra solliciter la résiliation du contrat de vente, à condition que les motifs de ce retard soient imputables à Klingele Embalajes et que Klingele Embalajes reçoive la notification correspondante ou « l’avis de refus » de la marchandise dans les 10 jours suivants le Délai Maximum. Si aucun avis de refus n’est reçu au cours des 10 jours suivant le délai maximum, il sera entendu que le Client a renoncé à résilier le contrat et a choisi de procéder à la livraison de la marchandise.  

 

 


3. Délai de retrait de la marchandise et frais à l’arrivée à destination

 

3.1. Le Client ou, le cas échéant, le Récepteur a l’obligation fondamentale de recevoir la marchandise sollicitée lors de la date prévue.

3.2. Lorsque la livraison de la marchandise se fait par transport maritime international, le Client, ou le cas échéant, le Récepteur, doit retirer la marchandise au cours d’un délai maximum de vingt-et-un (21) jours à compter du jour d’arrivée au port de destination. Si le Client ou, le cas échéant, le Récepteur n’a pas retiré la marchandise après ce délai, Klingele Embalajes pourra imputer au Client tous les frais supplémentaires assumés par Klingele Embalajes et correspondant à cette marchandise.

3.3. Ainsi, en l’absence de reçu de la marchandise au cours du délai imparti dans le paragraphe précédent, Klingele Embalajes se verra autorisé, de son propre gré, à réaliser toutes les actions considérées opportunes pour éviter (ou du moins, diminuer) que des frais en relation à ses dernières soient générés, étant ainsi même autorisé, si cela serait opportun, à rentrer, à nouveau, en possession de cette marchandise et à décider de son lieu de destination, en informant le Client, par courrier électronique, à son adresse habituelle de contact. Tous les frais qui seraient générés par la réalisation, de la part de Klingele Embalajes, de toutes les situations citées seront à la charge du Client.

3.4. Dans les cas où l’intervention d’une entreprise de transport n’ait pas été convenue, si le Client ou, le cas échéant, le Récepteur, ne retire pas la marchandise immédiatement lors de la livraison, Klingele Embalajes pourra, de son propre chef, assumer le stockage dans ses propres installations ou remettre au Client, par ses propres moyens, en faisant appel, à cet effet, à un service de transport. Tous les frais de stockage et/ou de transport qui pourraient en découler seront à la charge du Client.

3.5. Lorsque l’INCOTERM applicable au contrat de vente établit que le Client a l’obligation de prendre en charge les frais qui découleraient des démarches à suivre dans le pays d’importation, Klingele Embalajes pourra imputer au Client tous les frais assumés à l’arrivée au port de destination comme conséquence du non-respect de cette obligation de la part du Client ou, le cas échéant, du Récepteur.  

 

 


4. Les prix

 

4.1. Les prix sont calculés sur la base de la matière première et des coûts de production. Si au cours du délai compris entre la formalisation du Contrat de Vente et le bureau de commande, il y a des variations substantielles dans les coûts de productions ou de la matière première, Klingele Embalajes pourra ajuster les prix conformément à ces variations, à l’exception des cas où le délai de livraison de la marchandise serait inférieur à quatre (4) mois.

4.2. Pour les contrats de fourniture à exécution successive, Klingele Embalajes se réserve le droit de réviser les prix en informant le Client avec un préavis d’un (1) moi. Sauf indications contraires, les nouveaux prix seront appliqués à toutes les commandes réalisées à partir du jour de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.  

 

 


5. Variations dans les dimensions, poids et/ou quantités.

 

5.1. En cas de doute, les dimensions établies pour tous les produits en carton ondulés seront considérées comme dimensions internes (longueur x largeur x hauteur) en millimètres. Les réclamations faisant référence à des désaccords causés par la nature des planches et leur traitement ne seront pas acceptées. Klingele Embalajes n’acceptera aucune réclamation faisant référence à des variations inferieures à 8%, plus ou moins, du poids de chaque pièce fournie (par exemple, chacune des boites, des planches, etc.).

De même, Klingele Embalajes ne sera pas responsable des variations de la quantité de pièces fournies lorsqu’elles sont inclues dans les quantités et pourcentages suivants :

• Jusqu’à 1000 pièces : ± 20%
• Jusqu’à 15000 pièces : ± 10%
• Plus de 15000 pièces : ± 5%

5.2. Klingele Embalajes garantit les propriétés techniques des produits en carton ondulé au cours du délai de six mois à compter du jour de la livraison, dans la mesure où le Client ait procédé à un stockage dans des conditions adéquates.  

 

 


6. Réclamations par défaut, responsabilités et délais de prescription

 

6.1. Tout défaut que le client apprécierait dans la marchandise fournie, devra être communiqué à Klingele Embalajes aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, au cours d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des marchandises, aucune réclamation de la part du Client ne sera acceptée au-delà du délai cité. Dans les cas où, lors de ce délai le Client notifie des défauts ou erreurs dans la qualité de la marchandise conformément à ce qui est indiqué dans le Contrat, Klingele Embalajes pourra choisir entre corriger l’erreur ou le défaut de la marchandise ou la remplacer par une nouvelle marchandise. Klingele Embalajes ayant choisi l’une des deux options précédentes, si le Client certifie à Klingele Embalajes le manque d’adéquation de cette solution à cause de la frustration de la fin prévue pour cette marchandise, le Client pourra demander une réduction du prix en proportion du volume de la marchandise affectée.

6.2. La responsabilité de Klingele Embalajes est engagée en ce qui concerne les défauts cachés (seront considérés défauts cachés, les défauts de fabrication qui ne seraient pas détectables au moyen d’une inspection physique et/ou visuelle lors de la réception) qui pourraient apparaitre dans les marchandises fournies, dans la mesure où ces derniers sont communiqués au cours d’un délai de 3 mois, à compter du jour de la livraison des marchandises.

6.3. Aucune réclamation dérivant de légères déviations ou altérations de la composition du matériau, mesure, douceur, pureté et dureté des feuilles ou couches de papier utilisé ni d’adhérence, coupe, points ou impression, ne sera acceptée à moins que Klingele Embalajes ait offert des garanties du respect de Conditions Particulières.

6.4. Klingele Embalajes ne répondra pas des réclamations effectuées par le Client en relation à des possibles différences qui pourraient exister entre les produits offerts par Klingele Embalajes sur le marché et le contenu ou l’apparence de ces derniers reflétés par les publicités ou matériels publicitaires, si le Client ne peut pas prouver que ces publicités ou matériels publicitaires ont pu influencer sa décision d’achat, ou dans les cas où Klingele Embalajes n’ait pas été ou n’ait pas pu être au courant du contenu des publicités ou matériels publicitaires. Klingele Embalajes ne répondra pas non plus lorsque le contenu a été modifié ou rectifié avant la date lors de laquelle le Client a passé sa commande.

6.5. Afin d’effectuer l’estimation des dommages de la marchandise, il sera tenu en compte, exclusivement, les dommages et/ou les défauts de la marchandise affectée et non pas la totalité de la commande. Klingele Embalajes ne répondra que des marchandises endommagées et/ou défectueuses et non pas de la totalité de la commande.

6.6. Dans tous les cas, toute responsabilité dans des dommages et préjudices de la part de Klingele Embalajes est exclue, à l’exception des cas suivants :

- Dans les cas où Klingele Embalajes cache intentionnellement des défauts du produit.

- Dans les cas où il a été convenu expressément dans les Conditions Particulières une indemnisation pour dommages et intérêts lorsqu’il y a des dommages dans les produits fournis.

- Lorsque les dommages ou défauts dans le produit ont été causés par une négligence grave de Klingele Embalajes ou de la part de ses représentants légaux ou de ses agents commerciaux.

- Lorsque le non-respect de la part de Klingele Embalajes, de ses représentants légaux ou de ses agents commerciaux provoquent des dommages physiques ou portent atteinte à la santé des employés du Client.

- Dans les cas où Klingele Embalajes soit dans l’obligation d’indemniser le Client pour dommages et intérêts, ce dernier étant considéré comme « consommateur » en application de la règlementation sur les Consommateurs et Usagers.

- Lorsque le client souffre de dommages ou de préjudice comme conséquence du non-respect du Contrat de la part de Klingele Embalajes, de ses représentants légaux ou de ses agents commerciaux. Dans ce cas-là, la responsabilité de Klingele Embalajes sera restreinte aux dommages réels, prévisibles et habituels ce type de contrats.

6.7. Klingele Embalajes ne prendra en compte que les réclamations du client lorsque ce dernier notifie qu’il est conforme, par écrit, à la réclamation formulée par lui-même dans les délais stipulés.

6.8. Tous ce qui est stipulé précédemment ne sera applicable que si cela ne contredit ni s’oppose à ce qui est prévu par la règlementation à caractère impératif qui seraient applicable entre les parties.

6.9. Pour chacun des cas mentionnés précédemment, la responsabilité de Klingele Embalajes en ce qui concerne les dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client ne comprendra en aucun cas le manque à gagner, et en ce qui concerne les dommages réels, ils n’excèderont en aucun cas le triple du prix des marchandises acquises lors de la commande qui fait l’objet de controverses, à moins qu’une limitation différente ait été convenu par écrit dans les Conditions Particulières.  

 

 


7. Conditions de paiement

 

7.1. Le paiement de la part du Client s’effectuera, sans aucune remise, au cours d’un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter du jour de l’émission de la facture, à l’exception que Klingele Embalajes et le Client négocient un autre délai qui devra, obligatoirement, figurer dans la facture commerciale ou dans les Conditions Particulières souscrites entre les parties.

7.2. Klingele Embalajes n’acceptera comme moyen de paiement que le règlement en espèces, les virements bancaires, les billets à ordre, et d’autres instruments négociables et le paiement sera considéré comme effectué lorsque, une fois présentés pour l’encaissement, tous les instruments aient été adressés et abonnés effectivement. Tous les frais à effet de remises seront à la charge du Client.

7.3. Si lors de la date convenue pour le paiement, le Client ne procède pas au paiement de ses factures, elles feront l’objet automatiquement d’un intérêt de retard sur les soldes dus et non payés à un taux d’intérêts d’augmentation légal de 8 % par an.  

 

 


8. Compensation des créances, des liquidations et des droits de rétention

 

8.1. Les parties pourront compenser les créances réciproques qu’ils maintiennent entre eux, à condition qu’il n’existe pas de désaccord sur leur exigibilité et, dans tous les cas, à condition que ces dernières soient liquides, soient arrivées à échéance et soient exigibles par l’autre partie.

8.2. De même, à chaque fois qu’un accord a été convenu précédemment entre les parties dans les Conditions Particulières, le Client pourra retenir une partie du prix stipulé jusqu’à ce qu’il montre sa conformité en relation à la marchandise fournie par Klingele Embalajes.  

 

 


9. Réserve de propriété

 

9.1. Klingele Embalajes se réserve la propriété et la titularité de la marchandise, jusqu’à ce que la facture ait été payée dans son intégralité.

9.2. La réserve sera applicable même dans les cas où des réclamations sur les marchandises fournies aient été présentées et n’aient pas été résolues entre les parties, de manière à ce que les produits fournis au Client demeureront toujours la propriété de Klingele Embalajes, jusqu’à ce que se soit produit l’encaissement effectif des factures de la marchandise et des frais qui, le cas échéant, aient été générés, de la part de Klingele Embalajes, au moyen de la perception du montant liquide des documents bancaires concédés pour le paiement (par exemple : chèques, billets à ordre ou virements bancaires).

9.3. Dans le cas où le Client ait des factures non-payées, Klingele Embalajes pourra retenir la marchandise comme garantie de paiement des dettes dues.

9.4. Dans les cas où le Client ne respecte pas les délais de paiement, Klingele Embalajes pourra exiger la récupération de la possession de la marchandise, le Client ayant l’obligation de la fournir immédiatement, et, Klingele Embalajes le droit d’accéder aux installations et/ou entrepôts du Client afin de procéder à la récupération cette dernière.

9.5. Au cas où Klingele Embalajes exerce son droit de propriété sur les marchandises fournies, la société serait obligée uniquement de payer au Client, par quelque moyen de paiement valable, la valeur résiduelle du papier ou des marchandises fournies une fois décompté tous les frais et pénalités applicables, sans que l’application de la présente clause implique, nécessairement, la résiliation du Contrat de Vente.  

 

 


10. Palets-Plateformes, Planches d’impression et clichés et outillages

 

10.1. Les palets fournis par Klingele Embalajes avec les marchandises seront toujours la propriété de Klingele Embalajes et les mêmes ou d’autres palets du même genre, qualité et quantité devront être retournés par le Client.

10.2. Dans les cas où les palets ne seront pas retournés lors de la date limite convenue, Klingele Embalajes aura le droit de réclamer une compensation économique de la même valeur que ces derniers.

10.3. Les clichés, massicots, l’outillage et d’autres matériels auxiliaires utilisés demeureront la propriété de Klingele Embalakes, à moins que le Client ait payé la totalité des coûts de production, auquel cas ils seront la propriété de ce dernier.  

 

 

11. Causes de force majeure

 

11.1. Ces sont des causes de force majeure le manque de capacité opérationnelle ou l’inexistence de matières premières empêchant de poursuivre le processus de production, ainsi que tout autre événement non imputable à Klingele Embalajes n’ayant pas pu être prévu ou que même l’ayant prévu, il soit inévitable et rend impossible le respect des délais ou entraine l’exécution défectueuse des délais de livraison des marchandises.

11.2. De même, ils seront réputés des cas de force majeure, outre ceux prévus par la loi, la survenance de tout conflit du travail à l’usine ou dans les installations des tiers fournisseurs, qui entrainent l’arrêt de la production, les grèves à niveau national, régional, local ou sectoriel, ainsi que les grèves et lock-out illégaux, les conditions météorologiques défavorables (y inclus la grêle ou la calima (brume de poussière) extrême), les épidémies, les blocages de tout genre qui entravent la chaîne logistique, les tremblements de terre, les pandémies, les incendies, les orages, les inondations, les dommages occasionnées par l’eau, les limitations administratives ou légales, les travaux dans l’infrastructure et tout autre événement qui échappe au contrôle raisonnable des parties et interrompe la prestation normale des services.  

 

 


12. Marques et autres

12.1. Dans les cas où le Client sollicite l’impression d’une marque ou d’un symbole distinctif sur les emballages en carton ondulé commandés à Klingele Embalajes, on entendra que le Client est le titulaire des droits dérivés de cette marque ou symboles distinctifs qui l’habilitent à telle fin.

12.2. De ce fait, si à travers les actions sollicitées par le Client à Klingele Embalajes, il est porté atteint, de quelque façon que ce soit, aux droits de tiers par rapport aux marques, symboles distinctifs, droits de propriété intellectuelle, etc., Klingele Embalajes sera exonéré de toute responsabilité, le Client devant procéder à toutes actions nécessaires afin de dégager Klingele Embalajes de toute responsabilité qui pourrait s’adresser contre elle, y inclus l’assomption de tous frais qui pourrait en découler.

12.3. Dans les cas où le dessin soit élaboré par Klingele Embalajes, celle-ci sera aura la propriété pleine et exclusive de tous les droits de propriété individuelle sur ce dessin, pouvant accorder expressément avec le Client la cession des droits d’exploitation du dessin susmentionné, dans les conditions et délais accordés entre les parties.  


13. Lieu d’exécution, Juridiction et loi applicable

13.1. Les parties, ayant renoncé expressément à leur propre juridiction, accordent que tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat, sera soumis à la loi espagnole et sera porté devant les Tribunaux de Santa Cruz de Tenerife, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente international de merchandises.