Termes et Conditions
de la vente et de la livraison

1. Dispositions générales

1.1. Toutes les ventes réalisées à travers KLINGELE EMBALAJES CANARIAS, S. A. et/ou ses filières (dorénavant « LE VENDEUR » ou « KLINGELE ENBALAJES ») à ses clients, sont soumis aux termes et conditions ici décrites, lesquelles seront considérées comme acceptées dans leurs totalités par LE CLIENT par le simple fait de réaliser une commande, en excluant tout autre termes et conditions qui pourrait s’appliquer. Le contrat sera considéré conclu entre les différentes parties dès que LE CLIENT effectuera sa commande à travers KLINGELE EMBALAJES.

1.2. Les Conditions Générales présentes seront considérées comme acceptées sans réserves par LE CLIENT, le contenu de certaines clauses ne pourra être annulé que si elles sont convenues formellement par écrit entre LE CLIENT et KLINGELE EMBALAJES et le contenu de la clause ou des clauses sera déterminé explicitement. Les Conditions Générales de Vente du CLIENT ne seront pas applicables entre les parties, à moins qu’elles aient été acceptées formellement par KLINGELE EMBALAJES.

1.3. KLINGELE EMBALAJES se réserve le droit d’actualiser et/ou de modifier à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales de Ventes présentes. À compter de la date de modification, toutes les opérations réalisées entre KLINGELE ENBALAJES et ses CLIENTS seront soumises aux Conditions Générales en vigueur.


2. Délais et risques encourus

2.1. Les délais sont à titres indicatifs, ne pouvant être considérés par KLINGELE EMBALAJES comme une obligation formelle, à moins que le contraire n’ait été convenu par écrit au préalable. Le délai sera considéré comme respecté si les produits se trouvent à l’extérieur des installations de KLINGELE EMBALAJES ou s’ils sont prêts à être expédiés, le jour de l’échéance. 

2.2. LE CLIENT devra récupérer les produits lors de la date convenue. En cas de non-respect, LE CLIENT devra prendre en charge tous les frais de stockage ou de quelque autre nature qui dériveront du non- respect de l’échéance, KLINGELE EMBALAJES se réservant le droit de les réclamer. 

2.3. Dans le cas où il y aurait un retard dans la livraison des marchandises supérieur à 15 jours, LE CLIENT pourra solliciter la résolution du contrat de vente, si ce retard est du fait de la responsabilité de KLINGELE EMBALAJES et que la demande est accompagnée par la notification correspondante ou d’un « avis de refus » des marchandises de la part du CLIENT. Pour toute réclamation découlant d’un retard de la livraison des marchandises sera conforme à ce qui est indiqué au point 5 des présentes Conditions Générales de Ventes.

2.4. Le cas échéant, et toujours lorsqu’il se produirait un retard dans la livraison de marchandises supérieur à un délai de 15 jours, LE CLIENT devra communiquer à KLINGELE EMBALAJES s’il a l’intention de résoudre le contrat de vente ou de demander la livraison de la commande réalisée, de même s’il a l’intention de réclamer une indemnité pour l’absence de son exécution.  

2.5. LE CLIENT est responsable des risques encourus par la marchandise dès lors que KLINGELE EMBALAJES procède à effectuer la livraison de la commande de cette dernière au transporteur ou au CLIENT même, dans le cas où il ne serait pas nécessaire l’intervention d’une entreprise de transport. Dans le cas où LE CLIENT, venu le moment de la livraison, ne puisse se charger de récupérer sa marchandise, KLINGELE EMBALAJES, pourra assumer le stockage dans ses propres installations ou expédier la marchandise au CLIENT par ses propres moyens ou au travers d’un transport engagé à cette fin, le cas échéant, LE CLIENT prendra en charge tous les frais de stockage et/ou de transport. 


3. Prix

3.1. Les prix sont calculés en tenant compte de la matière première et du coût de production. Si lors de la période comprise entre la formalisation du contrat et la livraison de la commande, les coûts de production ou de la matière première changent de façon substantielle, KLINGELE EMBALAJES pourra ajuster les prix conformément aux variations de ces derniers, en excluant les cas où le délai de livraison de la marchandise est inférieur à quatre mois.  

3.2. LE VENDEUR se réserve le droit de révision des prix à tout moment et avec un préavis d’un mois au CLIENT. Sauf indication contraire, les nouveaux prix seront appliqués à toutes les commandes réalisées à partir du jour de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. 


4. Variations de dimensions, poids et/ou quantités

4.1. En cas de doute, les dimensions établies pour tous les produits en carton ondulé seront considérés comme dimensions internes (longueur x largeur x hauteur) en millimètres. Les réclamations faites en référence à un désaccord causé par la nature même des plaques et de leur traitement ne seront pas recevables. KLINGELE EMBALAJES n’acceptera pas de réclamations faisant référence à des variations inferieures à plus ou moins 8% de chaque pièce fournie (ex : chaque boîte, plaque, etc…), comme la pratique habituelle oblige. 

De même, KLINGELE EMBALAJES ne se rendra pas responsable des variations dans les quantités de pièces fournies qui seraient inclues dans les quantités et pourcentages: 

  • Jusqu’à 500 pièces: ± 25%
  • Jusqu’à 1000 pièces: ± 20%
  • Jusqu’à 15000 pièces: ± 10%
  • Plus de 15000 pièces: ± 5%

4.2. Les propriétés techniques de nos produits en carton ondulé peuvent être garanties pendant un délai de six mois à compter du jour de leur livraison, pourvu que LE CLIENT ait procédé à un stockage approprié de la marchandise.


5. Réclamations pour défaut, responsabilité et délai de prescription

5.1. Tout défaut que LE CLIENT puisse apprécier dans la marchandise fournie, devra être communiqué à KLINGELE EMBALAJES dans les plus brefs délais et, en tout cas, sous un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la marchandise, sans accepter aucune réclamation du CLIENT passé ce délai. Néanmoins, KLINGELE EMBALAJES sera responsable des vices cachés qui pourraient apparaître dans la marchandise fournie (comprenant que ces défauts incluent les défauts de fabrication qui ne seraient pas détectables à travers une inspection physique et/ou visuelle lors de la réception), à condition que ces derniers soient communiqués dans un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise. 

5.3. KLINGELE EMBALAJES ne sera pas responsable des réclamations que pourraient avoir LE CLIENT par rapport aux différences possibles qui pourraient exister entre les produits offerts par KLINGELE EMBALAJES sur le marché et le contenu ou l’apparence que ces derniers auraient sur les publicités ou les matériels promotionnels. KLINGELE EMBALAJES ne sera pas responsable non-plus lorsque le contenu des publicités ou les matériels promotionnels sont modifiés à compter du moment où LE CLIENT a réalisé sa commande.

5.4. Dans le but d’effectuer l’évaluation des dommages ou défauts de la marchandise, on prendra en compte, exclusivement, les dommages et/ou défauts de la marchandise affectée et non la totalité de la commande. KLINGELE EMBALAJES ne sera responsable que de la marchandise endommagée et/ou défectueuse et non de sa totalité. 

5.5. Dans le cas où, lors du délai de 15 jours stipulé dans le point 5.1 et avec toutes les exceptions indiquées précédemment, LE CLIENT communique des défauts ou erreurs dans la qualité de la marchandise, il autorise expressément que KLINGELE EMBALAJES puissent choisir de corriger l’erreur ou le défaut de la marchandise ou de la remplacer par une marchandise neuve. Au cas où KLINGELE EMBALAJES, ayant choisi l’une des deux options précédentes, LE CLIENT prouve à KLINGELE EMBALAJES que ces dernières solutions ne sont pas adéquates car la marchandise n’a pas pu être utilisée dans le but prévu à cet effet, LE CLIENT pourra demander une réduction du prix proportionnelle au volume de la marchandise affectée.

5.6. En aucun cas LE CLIENT pourra faire une demande d’indemnité pour dommages et intérêts à KLINGELE EMBALAJES, excepté pour les cas suivants: 

  • Dans le cas où KLINGELE EMBALAJES cache intentionnellement quelque défaut du produit. 
  • Dans le cas où les parties aient convenu formellement une indemnité pour dommages et intérêts dans le cas où il y aurait des défauts dans les produits fournis. 
  • Dans les cas où les dommages et/ou défauts aient été causés par la négligence de KLINGELE EMBALAJES ou par ses représentants légaux ou par ses agents commerciaux. 
  • Lorsque le manquement de la part de KLINGELE EMBALAJES, ses représentants légaux ou agents commerciaux porte préjudices personnel ou des préjudices à la santé du CLIENT. 
  • Dans le cas où KLINGELE EMBALAJES soit obligé d’indemniser pour dommages et préjudices LE CLIENT parce que ce dernier est considéré comme étant un « consommateur » conformément à la règle de protection des Consommateurs et des Utilisateurs.  
  • Lorsque LE CLIENT souffre quelque dommage ou préjudice en raison du non-respect des conditions contractuelles par KLINGELE EMBALAJES, ses représentants légaux, ou ses agents commerciaux. Dans ce cas, la responsabilité de KLINGELE EMBALAJES sera restreinte aux dommages consécutifs, prévisibles et habituels pour ses types de contrats. 

5.7. KLINGELE EMBALAJES n’acceptera les réclamations du CLIENT que lorsqu’elle donnera son accord par écrit et au préalable à la réclamation que ce dernier formulera au cours des délais stipulés. 

5.8. Tout ce qui précède ne sera applicable que si cela ne s’oppose ou ne contredise quelque règlementation à caractère impératif qui soit applicable aux parties. 

5.9. Dans tous les cas indiqués précédemment, la responsabilité des dommages et préjudices qui pourraient être causé au CLIENT ne comprendront, en aucun cas, la perte de profits et, par rapport aux dommages indirects, ne pourra dépasser le triple du prix des marchandises achetées à moins que, les parties établissent une limitation différente au travers d’un accord écrit. 


6. Conditions de paiement

6.1. Le paiement s’effectuera par LE CLIENT, sans aucune réduction de prix, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d‘émission de la facture, à moins que LE VENDEUR et LE CLIENT négocient un autre délai qui devra, obligatoirement, être indiqué sur la facture commerciale ou sur le contrat souscrit entre les parties. 

6.2. LE VENDEUR n’acceptera comme moyen de paiement que les lettres de changes, les reconnaissances de dettes et autres moyens négociables, et considérera que le paiement a été effectif lorsque, les moyens de paiements cités auront été présentés, seront pris en charge et abonnés de façon effective. Tous les frais sur effets et réductions seront à la charge du CLIENT.

6.3. Si le jour de la date accordé pour le paiement, LE CLIENT ne procède pas au paiement de ses factures, LE VENDEUR aura le droit d’exiger des intérêts de retard sur les soldes dû et non-payés au type d’intérêt légal d’une croissance annuelle de 8 %.


7. Compensation de crédits, liquidation et droits de rétention

7.1. Les parties pourront compenser les créances réciproques qu’ils maintiennent entre eux, pourvu qu’il n’existe aucun désaccord sur leur exigibilité, et dans tous les cas, lorsque ces derniers sont liquidés, aient expiré et puissent être exigés par l’autre partie. 

7.2. De même, dans les cas où l’y aurait un accord préalable et par écrit des parties, LE CLIENT pourra retenir une partie du prix stipulé jusqu’à ce qu’il soit conforme à la marchandise fournie par KLINGELE EMBALAJES. 


8. Réserve de propriété

8.1. LE VENDEUR se réserve le droit de propriété et de titularité sur la marchandise jusqu’à ce que la facture ait été payée dans sa totalité. Dans le cas de non-paiement, LE VENDEUR se réserve le droit d’exiger la récupération de la marchandise.  

8.2. La réserve de propriété indiquée dans le point 8.1 précédent sera applicable aussi dans les cas où des réclamations seraient présentées sur la marchandise fournie et n’aient pas été résolues entre les parties, ainsi, les produits fournis au CLIENT seront toujours la propriété de KLINGELE EMBALAJES, jusqu’à ce que KLINGELE EMBALAJES ait effectivement encaissé les factures, à travers la réception du montant en effectif des documents bancaires octroyés pour le paiement (comme par exemple : chèques, reconnaissance de dette ou lettre de change). 

8.3. Ainsi, dans le cas où LE CLIENT aurait des factures en attentes de paiement, LE VENDEUR pourra garder la marchandise comme garantie pour le paiement des dettes résiduelles. 

8.4. Dans le cas où LE CLIENT ne respecte pas les délais de paiement, il devra remettre à KLINGELE EMBALAJES les produits fournis sous réserve de propriété, KLINGELE EMBALAJES sera autorisé à accéder aux installations et/ou entrepôt du CLIENT à fin de procéder à la récupération de la marchandise. Dans le cas où KLINGELE EMBALAJES exerce son droit de propriété sur la marchandise fournie, il se verra dans l’obligation d’abonner au CLIENT, uniquement, par quelque moyen de paiement valide, le montant de la valeur résiduelle du papier ou marchandise fournie, sans que la présente clause implique, nécessairement, la résolution du contrat de vente.


9. Palettes -Plateformes, Plaques d’impressions, clichés et outillage

9.1. Les palettes que le VENDEUR fournit avec la marchandise seront toujours de la propriété du VENDEUR et devront être rendus par LE CLIENT ou autres palettes du même type, qualité et quantité. Dans le cas où les palettes ne soient pas rendues le jour de la date convenue, LE VENDEUR aura le droit de réclamer une compensation économique de la même valeur que ces derniers. 

9.2. Les clichés, les massicots, l’outillage et le reste du matériel auxiliaire utilisé continueront à être la propriété du VENDEUR, même si LE CLIENT a payé les frais de production en partie ou dans leur totalité. 


10. Cas de force majeure

10.1. Sont des cas de force majeure le manque de capacité opérative ou l’inexistence de matières premières qui empêchent le processus productif, de même pour tout autre évènement non-imputable au VENDEUR qui n’aurait pu être prévu ou, tout autre, qui aurait pu être prévu, qui soit inévitable et qui rende impossible le respect des délais de livraisons de la marchandise. 

10.2. Ainsi, sera considéré comme cas de force majeure le concours de tout conflit de travail dans l’usine ou dans celle d’autres fournisseurs, qui occasionnerait un arrêt ou une réduction de la production.


11. Marques commerciales de tiers déposées.

11.1. Dans les cas où LE CLIENT demande qu’on imprime sa marque ou signe distinctif sur les emballages de carton ondulé commandés au VENDEUR, il devra fournir à ce dernier le titre qui lui prouve avoir le droit d’utiliser la marque (par exemple : titularité du registre, licence d’utilisation, etc…).

11.2. Si en imprimant la marque ou autres signe distinctifs du CLIENT les droits de propriété industrielle d’un tiers sont enfreints, LE VENDEUR sera exempté de toute responsabilité, LE CLIENT étant obligé de dispenser formellement LE VENDEUR de toute responsabilité à laquelle il pourrait faire face, en incluant tous frais qui pourraient en dériver.


12. Lieu de prestation, juridictions et législation applicable.

12.1. Les parties, qui renoncent formellement à leur propre juridiction, conviennent que, pour l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions, seront soumises à la législation espagnole et aux Tribunaux de Santa Cruz de Tenerife, faisant exception la Convention des Nations Unies sur le contrat international des marchandises.